Politique de Yutong sur la lutte contre la corruption commerciale

Tous les employés de Yutong doivent se conformer strictement à la politique de conformité anticorruption (corruption commerciale) de la Société lors des activités commerciales et des collaborations avec les distributeurs, fournisseurs et autres entités partenaires de Yutong.

Yutong interdit d'offrir, de promettre, de donner et d'autoriser, directement ou indirectement, la remise de sommes d'argent ou avantages de toute nature à des agents publics, aux personnes concernées de la contrepartie et à d'autres personnes concernées pouvant influencer les transactions afin d'influencer les fonctions légitimes ou les actions de la contrepartie dans le but d'obtenir ou de maintenir d'autres avantages indus dans le cadre d'activités commerciales ou d'affaires.

Yutong interdit également à ses employés d'accepter des actes de corruption et de solliciter des cadeaux ou des avantages, directement ou indirectement.

Les lois et règlements applicables ainsi que les sanctions de la Société s'appliquent à l'auteur de l'acte de corruption lui-même, ainsi qu'au personnel ou aux organisations qui promeuvent ou acquiescent à la corruption, notamment en approuvant la corruption, en la dissimulant ou en lui apportant un soutien.

La conformité des comportements commerciaux pertinents de la personne responsable aux exigences de la Société sera évaluée selon les aspects suivants :

a) Moment : Est-ce que cela se produit pendant une période sensible sur le plan commercial susceptible d'affecter une prise de décision équitable, telle qu'un processus d'appel d'offres ou une étape de décision importante.

b) Objectif : Cela affecte-t-il la performance des personnes concernées ou les processus commerciaux normaux, et y a-t-il des exigences indues.

c) Valeur : Est-ce conforme aux usages professionnels, et le cadeau, l'argent liquide ou l'équivalent d'argent liquide dépasse-t-il la valeur générale.

d) Méthode de fourniture : Doit-il être effectué de manière non publique et fréquente, et contourne-t-il la supervision de la conformité.

e) Personnes concernées : S'agit-il de personnalités politiquement sensibles parmi les agents publics et sont-elles des parties intéressées.

La Société interdit strictement les pratiques commerciales qui pourraient être considérées ou raisonnablement soupçonnées d'être de la corruption ou de potentiellement affecter ou nuire à la Société.

1 Cadeaux et invitations

Yutong interdit les cadeaux ou invitations dans le but d'influencer une décision ou de rechercher des avantages indus, car un tel comportement viole l'éthique commerciale.

Les signaux de risque sont les suivants :

a) Dans le but de rechercher un traitement spécial et de tenter d'obtenir des retours indus.

b) Payer directement ou indirectement de l'argent liquide ou des équivalents d'argent liquide au destinataire.

c) Fournir des cadeaux de valeur excessive ou de luxe.

d) Toutes les régions, filiales et succursales contournent le processus de gestion de la conformité des cadeaux et invitations de la Société et offrent des invitations à des parties externes sous d'autres formes.

e) Échapper au processus de gestion de la conformité correspondant de la Société par tout comportement frauduleux.

Si un comportement d'offre de cadeaux ou d'invitations présente une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus et que sa nécessité, son caractère raisonnable et sa conformité ne peuvent être expliqués, il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il s'agit d'un acte de corruption potentiel.

2 Prise en charge des frais de déplacement pour des tiers

Dans le cadre du développement commercial, les frais de déplacement pris en charge par la Société ne sont pas interdits à des fins commerciales légitimes et raisonnables, à condition que le contenu, le montant et la méthode de prise en charge des déplacements soient appropriés.

Yutong interdit la prise en charge des frais de déplacement pour des tiers dans l'intention de corruption.

a) Prise en charge des frais de déplacement à des fins non commerciales pour des tiers, tels que les frais de déplacement pour des voyages privés de clients.

b) Prise en charge des frais de déplacement pour des contenus inappropriés, illégaux, non conformes aux usages professionnels ou pouvant être identifiés comme de la corruption, tels que les voyages en jet privé, les jeux de hasard, les divertissements pour adultes, les drogues et substances assimilées.

c) Violation des lois et règlements applicables.

d) Violation des politiques et règlements pertinents de la partie réceptrice concernant l'acceptation des frais de déplacement.

e) Soumission d'informations fausses ou de documents falsifiés.

f) Prise en charge des frais de déplacement sous quelque forme que ce soit pendant la période sensible sur le plan commercial pour le personnel de parties externes ayant un pouvoir de décision ou pouvant exercer une influence significative sur des questions (ou activités) correspondant à la période sensible, sauf si une telle offre est basée sur des obligations légales ou contractuelles existantes.

3 Coopération avec des tiers

Avant la coopération :

Avant de coopérer avec un tiers pour la première fois, une évaluation de la conformité anticorruption (corruption commerciale) doit être effectuée sur ce tiers. L'évaluation comprend la réalisation d'enquêtes par questionnaire, la signature d'accords de construction d'intégrité, d'accords anticorruption (corruption commerciale) et d'autres engagements de conformité. Pour les partenaires de transactions majeures, des institutions de recherche tierces indépendantes peuvent être introduites pour effectuer un examen préalable (due diligence) systématique.

Pendant la coopération :

Si de nouveaux signaux de risque ou des violations sont identifiés pendant la coopération avec un tiers, les mesures de contrôle et de réponse en matière de conformité, en fonction du niveau de risque, doivent être mises en œuvre conformément au processus de réponse défini par la Société. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la suspension de la coopération, la suspension du paiement, le réexamen du partenariat, la réalisation d'un audit de conformité, ou même la résiliation de la relation de coopération avec l'entité partenaire tierce. En outre, le droit d'exercer les recours juridiques nécessaires sera réservé.

a) Les produits et services à fournir par l'entité partenaire sont incompatibles avec son champ d'activité, ses qualifications et son expérience de projet, et l'entité ne peut pas expliquer raisonnablement les raisons de la fourniture de ces produits et services ni fournir de certificats de capacité.

b) L'entité partenaire a été sanctionnée pour corruption.

c) L'entité partenaire est désignée, recommandée ou désignée en interne par des agents publics, des clients ou d'autres parties prenantes.

d) Les conditions et méthodes de paiement requises par l'entité partenaire ne sont pas conformes aux normes générales de l'industrie, ou il existe des méthodes de paiement anormales.

e) L'entité partenaire est une société écran ou un particulier.

f) L'entité partenaire est une société offshore et ne peut pas expliquer pleinement la nécessité, la rationalité et la conformité de la transaction.

g) Les frais de service sont trop élevés et la nécessité, la rationalité et la conformité de la transaction ne peuvent pas être pleinement expliquées.

h) Le contenu de l'accord de coopération est vague.

4 Activités commerciales des distributeurs

La Société choisira, utilisera et gérera avec soin les distributeurs afin de gérer efficacement leurs activités commerciales. La Société doit se conformer strictement aux lois nationales applicables, aux lois et règlements anticorruption et anti-pots-de-vin étrangers, et au Règlement de la Société sur la gestion anticorruption (corruption commerciale) pendant la relation de coopération avec les distributeurs. Ceci afin d'assurer l'évaluation et la gestion appropriées des risques de corruption potentiels au sein des activités commerciales des distributeurs.

a) Soumettre des documents ou des matériaux faux ou falsifiés comme pièces justificatives.

b) Les éléments et objectifs d'application du prix de vente/remise, de la ristourne et d'autres montants sont incompatibles avec la substance de l'activité, c'est-à-dire que les comptes sont incompatibles avec la transaction réelle.

c) Le prix de vente de la Société appliqué par le distributeur rend le profit inférieur à la fourchette raisonnable établie, ou la remise est supérieure à la fourchette raisonnable établie, et la nécessité d'un tel prix ou d'une telle remise ne peut être expliquée.

d) Le distributeur demande des ristournes supplémentaires ou d'autres incitations au-delà de celles spécifiées par la Société pour les distributeurs du même niveau, et ne peut pas en expliquer la nécessité et le caractère raisonnable.

e) Le distributeur exige que la Société lui verse la ristourne en espèces par le biais d'achats ou d'autres dépenses.

f) Il existe des preuves que le distributeur a une intention ou un comportement de corruption commerciale potentiel dans la distribution, ou a l'intention ou le comportement d'obtenir des avantages indus pour la Société.

5 Parrainage commercial

En raison de sa nature particulière, le parrainage commercial est facilement utilisé comme un canal dissimulé pour la corruption. Par conséquent, avant de mener des activités de parrainage commercial, les demandeurs et les départements demandeurs doivent examiner si les activités sont conformes aux objectifs de développement stratégique de la Société et peuvent améliorer l'image de marque de Yutong, et obtenir l'approbation de la Société avant leur mise en œuvre.

a) Le bénéficiaire du parrainage est un particulier ou une agence gouvernementale.

b) Fournir un parrainage à des partenaires commerciaux pendant des périodes spéciales sans justification.

c) Absence de signature d'un accord de parrainage.

d) Utiliser les fonds parrainés ou les biens en nature pour des projets sans rapport avec le parrainage.

e) Les fonds parrainés sont utilisés pour acheter des articles non conformes à la nature des activités et des articles présentant des risques de corruption.

f) Fournir un parrainage commercial à des prix manifestement déraisonnables.

6 Dons à des œuvres d'intérêt général

La Société a toujours soutenu et encouragé ses employés à participer à des œuvres d'intérêt général. Cependant, l'utilisation de dons publics comme couverture pour dissimuler des objectifs de corruption est strictement interdite.

a) Le bénéficiaire n'est pas légalement constitué ou n'a pas la qualification correspondante, ou le bénéficiaire a des antécédents d'affaires de corruption, de violations et de sanctions ou des informations médiatiques négatives provenant de canaux publics.

b) Faire des dons à des gouvernements, des organisations politiques, des organisations à but lucratif ou des particuliers.

c) Ne pas signer un accord de don juridiquement contraignant.

d) L'accord de don est assorti de conditions commerciales, et le don est effectué à des fins commerciales.

e) Faire don de matériaux illégaux et déraisonnables.

g) Les factures de dons à des œuvres d'intérêt général fournies ne répondent pas aux exigences des lois et politiques financières et fiscales locales. f) Utiliser les biens donnés pour des activités non caritatives.

h) La méthode de paiement du don est anormale ou l'activité de don n'a pas réellement lieu, et l'argent est transféré à un tiers par le biais du don, entraînant un risque de paiement indu.

7 Mesures disciplinaires

Yutong adopte une politique de « tolérance zéro » en matière de corruption. Yutong imposera des mesures disciplinaires appropriées à tout personnel qui enfreint les lois et règlements anticorruption et/ou les exigences de gestion de la conformité anticorruption de la Société. Veuillez vous référer au Règlement de Yutong Bus sur la gestion des récompenses et des sanctions pour plus de détails sur les mesures disciplinaires.

8 Consultation et signalement

Si vous avez des doutes concernant un comportement ou une activité particulière, vous pouvez consulter le personnel suivant pour obtenir de l'aide :

a) Votre supérieur hiérarchique direct, chef de département ou direction de niveau supérieur ;

b) Le commissaire à l'inspection disciplinaire de la Société ou du système ;

c) Le responsable de la conformité pénale du Département des Affaires Juridiques.

Yutong encourage tous les clients, entités partenaires et employés à superviser et à signaler les comportements commerciaux de la Société ou de ses employés et entités partenaires. Si vous découvrez une violation de cette politique, veuillez la signaler rapidement. Canaux de signalement : Courriel : lzyx@Yutong.com

Toute information impliquée dans le signalement sera gardée strictement confidentielle, et les représailles contre le lanceur d'alerte sont strictement interdites.